5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2012 et mise à jour au 26-08-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-6-2008
- Numéro
- 2008009406
- Page
- 28893
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-06-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2007
- Texte modifié
- 2006009590
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-07-26/01, art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2024>
