5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2012 et mise à jour au 26-08-2024)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 9-6-2008
Numéro: 2008009406
Page: 28893
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-06-05/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2007
Texte modifié: 2006009590
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[Abrogé] <AM 2024-07-26/01, art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2024>

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