{"title-block":{"case-number":"2008-06-05/30","document-number":"2008009406","full-title-fr":"5 JUIN 2008. - Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2012 et mise à jour au 26-08-2024)","modifies":["2006009590"],"page-number":28893,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2008/06/05/2008009406_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2008/06/09_1.pdf#Page47","publication-date":[2008,6,9],"source":"Justice","starts":[[[2007,9,1],""]],"title-date":[2008,6,5],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2012 et mise à jour au 26-08-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/06/05/2008009406/justel"}