23 AVRIL 2008. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) à l'égard des Etats Parties à la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités.

Article 1er.L'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), entre en vigueur le 28 avril 2008 à l'égard des ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d'un Etat Partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963 et approuvée par la loi du 22 mai 1991.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.