{"title-block":{"case-number":"2008-04-23/30","document-number":"2008009338","full-title-fr":"23 AVRIL 2008. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) à l'égard des Etats Parties à la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités.","modifies":[],"page-number":23744,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/04/30_3.pdf#Page4","publication-date":[2008,4,30],"source":"Justice","starts":[[[2008,5,10],""]],"title-date":[2008,4,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) à l'égard des Etats Parties à la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/04/23/2008009338/justel"}