(2008-08-12) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 2-12-2008
Numéro: 2008000981
Page: 63194
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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