Lex Iterata

Texte 2008000981

(2008-08-12) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations et l'arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-12-2008
Numéro
2008000981
Page
63194
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex