Lex Iterata

Texte 2008000650

(2008-05-18) Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-7-2008
Numéro
2008000650
Page
39000
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex