{"title-block":{"case-number":"2008-05-18/","document-number":"2008000650","full-title-fr":"(2008-05-18) Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":39000,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/07/28_1.pdf#Page6","publication-date":[2008,7,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2008-05-18) Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/05/18/2008000650/justel"}