Lex Iterata

Texte 2008000629

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-7-2008
Numéro
2008000629
Page
38410
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex