{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/","document-number":"2008000629","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. -  Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":38410,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/07/23_1.pdf#Page12","publication-date":[2008,7,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2008000629/justel"}