16 JUIN 2008. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relatives à la prévention de la criminalité.

Article 1er.Le Ministre de l'Intérieur donne délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction du Service public fédéral Intérieur des avenants aux conventions lorsque ces avenants ne modifient pas le montant total de l'allocation.

Par convention, il faut entendre toute convention conclue par le Ministre de l'Intérieur en vue de la réalisation d'initiatives relatives à la prévention de la criminalité.

Art. 2.Le présent arrêté abroge :

- L'arrêté du 9 juin 2004 donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relatives à la prévention de la criminalité;

- L'arrêté du 18 avril 2005 donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relative à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 3 juin 2008.

P. DEWAEL.