{"title-block":{"case-number":"2008-06-16/31","document-number":"2008000523","full-title-fr":"16 JUIN 2008. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relatives à la prévention de la criminalité.","modifies":["2005000312","2004000362"],"page-number":32071,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/06/23_1.pdf#Page7","publication-date":[2008,6,23],"source":"Intérieur","starts":[[[2008,1,1],""]],"title-date":[2008,6,16],"title-fr":"Arrêté ministériel donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relatives à la prévention de la criminalité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/06/16/2008000523/justel"}