20 MARS 2008. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2008, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 23-5-2008
- Numéro
- 2008000431
- Page
- 26653
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-03-20/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2008
- Texte modifié
- 2007000554
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-02-10/36, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2009>
