Texte 2008000200

26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 67 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-3-2008
Numéro
2008000200
Page
14851
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-02-26/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
1994025189
belgiquelex

Article 1er.Le régime transitoire prévu dans l'article 67 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, est prorogé pour une durée de trois mois, notamment jusqu'au 31 mars 2008.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

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