{"title-block":{"case-number":"2008-02-26/32","document-number":"2008000200","full-title-fr":"26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 67 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.","modifies":["1994025189"],"page-number":14851,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/03/11_2.pdf#Page7","publication-date":[2008,3,11],"source":"Intérieur","starts":[[[2008,1,1],""]],"title-date":[2008,2,26],"title-fr":"Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 67 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/02/26/2008000200/justel"}