Lex Iterata

Texte 2008000110

(2008-01-18) Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2008
Numéro
2008000110
Page
9412
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex