{"title-block":{"case-number":"2008-01-18/","document-number":"2008000110","full-title-fr":"(2008-01-18) Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":9412,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/02/14_1.pdf#Page6","publication-date":[2008,2,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2008-01-18) Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/01/18/2008000110/justel"}