Lex Iterata

Texte 2008000031

(2008-04-23) Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2009
Numéro
2008000031
Page
7139
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex