16 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de suspension, de modification ou de résiliation d'une convention ou d'un contrat-programme pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 12-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-6-2007
- Numéro
- 2007201826
- Page
- 35989
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-16/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2017-10-04/04, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2018>
