{"title-block":{"case-number":"2007-03-16/53","document-number":"2007201826","full-title-fr":"16 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de suspension, de modification ou de résiliation d'une convention ou d'un contrat-programme pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 12-12-2017)","modifies":[],"page-number":35989,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/29_3.pdf#Page133","publication-date":[2007,6,29],"source":"Communauté française","starts":[[[2007,7,9],""]],"title-date":[2007,3,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de suspension, de modification ou de résiliation d'une convention ou d'un contrat-programme pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 12-12-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/16/2007201826/justel"}