30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités <annulé et remplacé par ACF 2007-05-25/36, voir M.B. 05-06-2007, p. 30362>

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