{"title-block":{"case-number":"2007-03-30/","document-number":"2007201717","full-title-fr":"30 MARS 2007. -  Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités <annulé et remplacé par ACF 2007-05-25/36, voir M.B. 05-06-2007, p. 30362>","modifies":[],"page-number":28253,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/25_2.pdf#Page99","publication-date":[2007,5,25],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[2007,3,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités <annulé et remplacé par ACF 2007-05-25/36, voir M.B. 05-06-2007, p. 30362>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/30/2007201717/justel"}