7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre des membres, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1982, 12 décembre 1991, 19 septembre 1995 et 10 janvier 2003, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les modifications suivantes sont apportées :

1°Le premier alinéa est complété comme suit : " lorsque ces activités logistiques constituent un élément indissociable d'une activité de production. "

2°Dans le deuxième alinéa les mots "les entreprises qui effectuent principalement le transport pour compte de tiers" sont supprimés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.