{"title-block":{"case-number":"2007-05-07/38","document-number":"2007201529","full-title-fr":"7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.","modifies":["1978070501"],"page-number":29367,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/31_1.pdf#Page103","publication-date":[2007,5,31],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,6,10],""]],"title-date":[2007,5,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/07/2007201529/justel"}