Lex Iterata

Texte 2007201340

(2007-03-15) Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2N) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription : - d'une zone naturelle et de zones agricoles sur le territoire de Comines en compensation planologique du projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines visant l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de "Bas-Warneton" et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit "Les Quatre Rois", à Comines (Warneton et Bas-Warneton); - d'une zone d'activité économique industrielle, en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de "Ploegsteert"

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-5-2007
Numéro
2007201340
Page
23266
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex