{"title-block":{"case-number":"2007-03-15/","document-number":"2007201340","full-title-fr":"(2007-03-15) Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2N) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription : - d'une zone naturelle et de zones agricoles sur le territoire de Comines en compensation planologique du projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines visant l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de \"Bas-Warneton\" et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit \"Les Quatre Rois\", à Comines (Warneton et Bas-Warneton); - d'une zone d'activité économique industrielle, en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de \"Ploegsteert\"","modifies":[],"page-number":23266,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/02_1.pdf#Page68","publication-date":[2007,5,2],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2007-03-15) Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2N) et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription : - d'une zone naturelle et de zones agricoles sur le territoire de Comines en compensation planologique du projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines visant l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de \"Bas-Warneton\" et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit \"Les Quatre Rois\", à Comines (Warneton et Bas-Warneton); - d'une zone d'activité économique industrielle, en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de \"Ploegsteert\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/15/2007201340/justel"}