Article 1er.L'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé, remplacée par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2001, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le nouveau formulaire est utilisé pour les congés-éducation payés accordés depuis le 1er septembre 2006.
Bruxelles, le 23 avril 2007.
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Annexe.
Art. N1.Annexe 2. - Fiche individuelle.
(Fiche non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 11-05-2007, p. 25836).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.