23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.

Article 1er.L'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé, remplacée par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2001, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le nouveau formulaire est utilisé pour les congés-éducation payés accordés depuis le 1er septembre 2006.

Bruxelles, le 23 avril 2007.

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

Annexe.

Art. N1.Annexe 2. - Fiche individuelle.

(Fiche non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 11-05-2007, p. 25836).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.