{"title-block":{"case-number":"2007-04-23/35","document-number":"2007201298","full-title-fr":"23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.","modifies":["1985042015"],"page-number":25835,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/11_1.pdf#Page65","publication-date":[2007,5,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2006,9,1],""]],"title-date":[2007,4,23],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/23/2007201298/justel"}