Texte 2007201154
Article 1er.L'article 32, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2003, est complété comme suit :
" Toutefois, l'emploi ou partie d'emploi non occupé ou valorisé pour couvrir les charges afférentes au personnel engagé dans le cadre des programmes fédéraux et régionaux d'aide à l'emploi, à l'exclusion de ceux repris dans l'emploi cadre du service tel que défini par son arrêté d'agrément, est subventionné à concurrence de l'échelle barémique de la fonction non occupée avec une ancienneté de trois ans. "
Art. 2.L'article 34, § 5, 5°, du même arrêté, est complété comme suit :
" Les heures rémunérées prestées telles que définies à l'article 34, § 5, 7°, peuvent occasionner un dépassement du nombre total d'heures visé au point 2°. Dans ce cas, elles ne constituent pas un indu récupérable. "
Art. 3.L'article 34, § 5, 7°, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :
" 7° les charges de personnel afférentes aux emplois occupés dans le cadre des programmes fédéraux et régionaux d'aide à l'emploi, non couvertes par des subventions attribuées à un titre autre que l'aide à la jeunesse, peuvent justifier les subventions pour frais fixes de personnel. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Art. 5.Le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 février 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK.