14 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 mai 2006 relatif à la coopération en matière de politique du marché de travail et de renforcement de la mobilité des demandeurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-1-2008
- Numéro
- 2007037388
- Page
- 3730
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-14/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2013-03-29/06, art. 3, 002; En vigueur : 15-07-2011>
