{"title-block":{"case-number":"2007-12-14/42","document-number":"2007037388","full-title-fr":"14 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 mai 2006 relatif à la coopération en matière de politique du marché de travail et de renforcement de la mobilité des demandeurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":3730,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/01/24_1.pdf#Page22","publication-date":[2008,1,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2006,5,4],""]],"title-date":[2007,12,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 mai 2006 relatif à la coopération en matière de politique du marché de travail et de renforcement de la mobilité des demandeurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/12/14/2007037388/justel"}