Lex Iterata

Texte 2007036622

(2007-04-11) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 2006 relatif à la fixation de la gravité et de la durée de l'autonomie réduite à l'aide de l'échelle de profil BEL dans le cadre de l'assurance soins flamande (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-10-2007
Numéro
2007036622
Page
50778
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2006035597
belgiquelex