(2007-04-11) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 2006 relatif à la fixation de la gravité et de la durée de l'autonomie réduite à l'aide de l'échelle de profil BEL dans le cadre de l'assurance soins flamande (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 1-10-2007
Numéro: 2007036622
Page: 50778
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2006035597
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.