8 JUIN 2007. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeois, d'une part, et la République du Mozambique, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006 (TRADUCTION).

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juin 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS.