{"title-block":{"case-number":"2007-06-08/50","document-number":"2007035967","full-title-fr":"8 JUIN 2007. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeois, d'une part, et la République du Mozambique, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":36171,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/07/02_1.pdf#Page25","publication-date":[2007,7,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2007,7,12],""]],"title-date":[2007,6,8],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeois, d'une part, et la République du Mozambique, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/06/08/2007035967/justel"}