21 MARS 2007. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne la Région flamande et pour l'année d'imposition 2007, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, et la réduction telle que visée à l'article 257, § 1er, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 12-4-2007
Numéro: 2007035466
Page: 20301
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-21/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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