21 MARS 2007. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne la Région flamande et pour l'année d'imposition 2007, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, et la réduction telle que visée à l'article 257, § 1er, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-4-2007
- Numéro
- 2007035466
- Page
- 20301
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-21/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
