{"title-block":{"case-number":"2007-03-21/33","document-number":"2007035466","full-title-fr":"21 MARS 2007. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne la Région flamande et pour l'année d'imposition 2007, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, et la réduction telle que visée à l'article 257, § 1er, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":20301,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/12_1.pdf#Page133","publication-date":[2007,4,12],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,3,21],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne la Région flamande et pour l'année d'imposition 2007, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, et la réduction telle que visée à l'article 257, § 1er, 2° du Code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/21/2007035466/justel"}