Lex Iterata

Texte 2007035331

12 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons de l'INAS-FID pour les contrôles antidopage dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-2007
Numéro
2007035331
Page
12363
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-12/36
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2007
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.