{"title-block":{"case-number":"2007-02-12/36","document-number":"2007035331","full-title-fr":"12 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons de l'INAS-FID pour les contrôles antidopage dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":12363,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/03/09_2.pdf#Page237","publication-date":[2007,3,9],"source":null,"starts":[[[2007,8,1],""]],"title-date":[2007,2,12],"title-fr":"Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons de l'INAS-FID pour les contrôles antidopage dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/02/12/2007035331/justel"}