12 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant les agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande ainsi que le conseil consultatif stratégique 'Vlaamse Onderwijsraad' (Conseil flamand de l'Enseignement) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2007 et mise à jour au 05-10-2016)

Article 1er.Les agences mentionnées ci-après et le secrétariat permanent du conseil consultatif stratégique 'Vlaamse Onderwijsraad' sont autorisés à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit :

1°Toerisme Vlaanderen (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles)

2°Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international)

3°Vlaams Agentschap Ondernemen (VLAO) (Agence flamande de l'Entrepreneuriat)

4°Vlaamse Regulator voor de Media (Régulateur flamand des Médias)

5°Agentschap voor Geografische informatie Vlaanderen (Agence des Informations géographiques de la Flandre)

6°Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement)

7°[1 Sport Flandre]1

8°Kind en Gezin (Enfance et Famille)

9°Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (Société publique des Déchets pour la Région flamande)

10°Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les Personnes handicapées)

11°Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Vlaanderen)

12°Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

13°Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande)

14°Vlaamse Milieumaatschappij (Société flamande de l'Environnement)

15°Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (Autorité de Régulation flamande pour le Marché de l'Electricité et du Gaz)

16°Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel (Centre public de Soins psychiatriques Geel)

17°Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem (Centre public de Soins psychiatriques Rekem).

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(1AGF 2016-07-15/43, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2016)

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 autorisant la 'Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)' (Instance flamande de régulation pour le marché de l'électricité et de gaz naturel) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2002. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets :

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la politique générale en matière de personnel dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.