8 MARS 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2019 et mise à jour au 11-02-2019)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 12-6-2007
Numéro: 2007031232
Page: 31700
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-08/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2019-01-31/13, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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