{"title-block":{"case-number":"2007-03-08/48","document-number":"2007031232","full-title-fr":"8 MARS 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2019 et mise à jour au 11-02-2019)","modifies":[],"page-number":31700,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/12_1.pdf#Page120","publication-date":[2007,6,12],"source":"Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,3,8],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2019 et mise à jour au 11-02-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/08/2007031232/justel"}