26 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 25-5-2007
- Numéro
- 2007022797
- Page
- 28191
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-26/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 5, 3° de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
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