{"title-block":{"case-number":"2007-04-26/55","document-number":"2007022797","full-title-fr":"26 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.","modifies":[],"page-number":28191,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/25_2.pdf#Page37","publication-date":[2007,5,25],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,9,1],""]],"title-date":[2007,4,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/26/2007022797/justel"}