Texte 2007022786
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 21-05-2007, p. 27346-27369). <Erratum, M.B. 18.06.2007, p. 33173>
Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, est ajouté le code ATC libellé comme suit :
- " G04BE03 Sildénafil ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1° c) en ce qui concerne les spécialités CO-AMILORIDE TEVA, DOCNORFLOXA, FLOXOLONE, MODURETIC, NORFLOXACIN-RATIOPHARM, NORFLOXACINE EG, NORFLOXACINE SANDOZ, NORFLOXACINE TEVA, SINEMET, SINEMET CONTROL et ZOROXIN, qui entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge (et à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1°, c) en ce qui concerne les spécialités Amlodipine-Ratiopharm qui entrent en vigueur le jour où la décision prise en application de la procédure de révision de groupe en raison de considérations budgétaires conformément à l'article 35bis, § 4, 5e alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les spécialités ayant comme principe actif l'amlodipine entre en vigueur). <AM 2007-06-04/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2007>
Bruxelles, le 14 mai 2007.
R. DEMOTTE.