Texte 2007022769
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre :
1°par " la loi " : la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public;
2°par " l'OEB " : l'Office européen des Brevets;
3°par " le règlement de pensions " : le règlement de pensions de l'OEB;
4°par " agent " : le fonctionnaire visé à l'article 1er, § 1er du règlement de pensions ou l'agent contractuel visé à l'article 10, § 2 des conditions d'emploi des agents contractuels de l'Office européen des Brevets;
5°par " l'Office " : l'Office au sens de l'article 2, 5° de la loi.
Art. 2.La loi est applicable à l'OEB selon les modalités particulières prévues par le présent arrêté.
Art. 3.Lors de sa transmission à l'Office, la demande de transfert prévue à l'article 4 de la loi doit être accompagnée d'un document constatant l'accord de l'OEB et indiquant la date de l'entrée en service de l'agent.
Art. 4.§ 1er. Pour les agents qui doivent effectuer un stage probatoire, la demande de transfert prévue à l'article 4 de la loi doit parvenir à l'Office dans un délai de six mois à compter de la notification de la confirmation de l'engagement à l'issue du stage probatoire.
§ 2. Pour les agents dispensés d'effectuer un stage probatoire, la demande de transfert prévue à l'article 4 de la loi doit parvenir à l'Office dans un délai de six mois à compter de la date de l'entrée en fonction.
§ 3. Pour l'agent contractuel visé à l'article 10, § 2 des conditions d'emploi des agents contractuels de l'OEB qui devient fonctionnaire au sens de l'article 1er, § 1er du règlement de pensions, la demande de transfert prévue à l'article 4 de la loi doit parvenir à l'Office dans un délai de six mois à compter de la date de l'entrée en fonction comme fonctionnaire.
Art. 5.Les ayants droit d'un agent visé à l'article 4 qui est décédé avant l'expiration des délais prévus par cet article sans avoir introduit la demande prévue par l'article 4 de la loi, peuvent introduire la demande prévue par l'article 5, § 2 de la loi jusqu'au terme de ces délais.
Art. 6.La demande de transfert prévue à l'article 4 de la loi doit parvenir à l'Office au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour :
1°les agents en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception des agents en stage;
2°les anciens agents dont la pension à charge du régime de pension de l'OEB a pris cours entre le 1er janvier 2002 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 7.Les ayants droit d'un agent visé à l'article 6 qui est décédé avant l'expiration du délai prévu par cet article sans avoir introduit la demande prévue par l'article 4 de la loi, peuvent introduire la demande prévue par l'article 5, § 2 de la loi jusqu'au terme de ce délai.
Art. 8.L'Office rejette toute demande qui lui parvient après l'expiration des délais prévus aux articles 4 à 7.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 10.Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Classes moyennes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.