{"title-block":{"case-number":"2007-05-07/33","document-number":"2007022769","full-title-fr":"7 MAI 2007. - Arrêté royal rendant applicables à l'Office européen des Brevets, les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.","modifies":[],"page-number":28193,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/25_2.pdf#Page39","publication-date":[2007,5,25],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,6,1],""]],"title-date":[2007,5,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant applicables à l'Office européen des Brevets, les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/07/2007022769/justel"}