27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007.

Article 1er.Le montant, visé à l'article 191, alinéa 1er, 5°ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, destiné au financement des fonds visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue du paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge, est fixé à 38.583.050 EUR pour l'année 2007.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité :

a)pour le secteur privé, 37.782.229 EUR à destination du Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 305.2;

b)pour le secteur public, 800.821 EUR à destination du Fonds Maribel Social du secteur public

Art. 3.Les paiements effectués par les Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application, par ces employeurs, de l'accord social visés à l'article 1er.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.