{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/83","document-number":"2007022709","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007.","modifies":[],"page-number":29276,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/04/27/2007022709_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/05/31_1.pdf#Page12","publication-date":[2007,5,31],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007022709/justel"}