27 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007.

Article 1er.Le montant de l'incidence financière des interventions de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et qui est à charge du budget de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visé à l'article 59, alinéa 2, 8°, de la loi-programme du 2 janvier 2001, est fixé à 38.583.050 EUR pour l'année 2007.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'O.N.S.S.-gestion globale pour satisfaire à ses frais d'administration.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.