{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/81","document-number":"2007022707","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007.","modifies":[],"page-number":29275,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/04/27/2007022707_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/05/31_1.pdf#Page11","publication-date":[2007,5,31],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007022707/justel"}