25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 portant octroi d'un subside à certains services intégrés de soins à domicile agréés, dans le cadre d'un projet de promotion de la communication entre prestataires de soins concernés par les patients âgés et par les patients fortement dépendants.

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 8 décembre 2006 portant octroi d'un subside à certains services intégrés de soins à domicile agréés, dans le cadre d'un projet de promotion de la communication entre prestataires de soins concernés par les patients âgés et par les patients fortement dépendants, il est inséré un alinéa 5 libellé comme suit : " Au cas où le site internet " BELRAI " serait indisponible, les SISD se verront octroyer les mêmes montants pour le traitement manuel des protocoles RAI et devront effectuer ultérieurement, sans octroi d'un montant supplémentaire de subside, l'encodage de ceux-ci sur le site internet " BELRAI " dès que celui-ci serait à nouveau disponible. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 15 novembre 2006.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.